Il existe un dispositif permettant la location de courte durée tout en allégeant les contraintes légales. Entrée en vigueur en 2018, la loi ELAN a instauré le bail mobilité, destiné aux personnes ayant besoin d’un logement temporaire.
Contrairement aux locations saisonnières, ce bail permet aux propriétaires de louer un meublé sans avoir à procéder à un enregistrement ni à un changement d’usage.
Les différences avec un bail meublé classique
Le bail mobilité présente plusieurs différences avec un bail meublé traditionnel :
- La durée : le contrat se fait sur une période de 1 à 10 mois, non renouvelable, tandis que le bail meublé est sur une durée d’un an, renouvelable.
- Le dépôt de garantie : il est impossible d’en demander un pour le bail mobilité. Quant au bail meublé, il peut s’élever à deux mois de loyer hors charges, au maximum.
- La clause de solidarité (en cas de colocation) : on ne peut pas l’ajouter dans le bail mobilité alors qu’elle est possible dans le bail classique.
- Le paiement des charges : il s’agit d’un forfait de charges obligatoire. Pour le bail classique, c’est au bailleur de choisir entre forfait ou provision.
Les avantages pour le propriétaire
Le bail mobilité offre une alternative avantageuse à la location saisonnière à Paris. Ne relevant pas des meublés touristiques, il permet d’éviter les procédures d’enregistrement et de changement d’usage.
Face à l’interdiction croissante des locations type Airbnb par les copropriétés, le bail mobilité assure une location meublée légale et sereine pour quelques mois.
De plus, il offre la flexibilité de récupérer votre bien ou de le louer à un autre locataire sans les contraintes d’une location saisonnière, réduisant ainsi les départs et arrivées à gérer.
Les avantages du bail mobilité pour le locataire
Cette formule présente aussi des avantages pour le locataire. En effet, ce contrat de location, plus flexible qu’un bail d’habitation classique, lui permet de trouver facilement un logement pour une période déterminée.
De plus, ce contrat dispense le locataire de verser un dépôt de garantie, ce qui évite un effort de trésorerie conséquent à l’entrée dans le logement.
Conditions pour la mise en place du bail mobilité
Ce type de contrat s’adresse principalement à :
- Salariés en déplacement professionnel,
- Étudiants,
- Apprentis,
- Stagiaires,
- Volontaires en service civique.
Il est important d’expliquer dans le contrat pourquoi ce bail spécifique est utilisé. Si le locataire ne fait pas partie de ces catégories, il faudra opter pour un bail classique. Le propriétaire devra également demander les documents justifiant la situation du locataire.
Le bail mobilité concerne uniquement les logements meublés. Même pour une location temporaire, il est essentiel de fournir un logement décent et de réaliser tous les diagnostics nécessaires avant la mise en location.
Quelles sont les mentions obligatoires d’un bail de mobilité ?
Le bail mobilité doit respecter un formalisme précis pour garantir une sécurité juridique à toutes les parties signataires, à savoir le locataire et le propriétaire (ou son mandataire). Il inclut les informations habituellement présentes dans les différents types de baux, telles que l’identité du propriétaire et du locataire, les caractéristiques du bien, le montant du loyer et la date de prise d’effet du bail.
De plus, il doit contenir des termes spécifiques, indispensables pour que le bail mobilité soit applicable.
- la mention « Bail mobilité » ;
- la durée du bail ;
- la mention « le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs » ;
- le motif pour lequel le locataire signe un bail mobilité ;
- une phrase spécifiant que le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie.
Comment résilier un bail mobilité ?
Seul le locataire a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis d’un mois, comme pour une location meublée classique. La demande de résiliation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans obligation de justifier la décision. Toutefois, le courrier doit indiquer la date de départ souhaitée.
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