Encadrement des loyers à Paris : les plafonds applicables depuis le 1er juillet 2024
La préfecture de la région Île-de-France a publié les loyers de référence pour les biens loués dans les 80 quartiers de Paris. Ils s’appliquent aux renouvellements de baux et aux nouveaux contrats signés à partir du 1er juillet 2024.
3 loyers de référence pour les 80 quartiers parisiens
Paris est divisée en 80 quartiers, chacun ayant trois loyers de référence (hors charges) pour les logements loués : un loyer de référence, un loyer de référence minoré de 30 %, et un loyer de référence majoré de 20 %, exprimés par un prix au m² de surface habitable, selon la catégorie de logement et le secteur géographique. Un coefficient de majoration est appliqué pour les meublés.
Pour garantir la conformité des loyers, les bailleurs, locataires et professionnels parisiens peuvent utiliser la carte interactive mise en ligne par la DRILH (Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement).
Si un logement présente des caractéristiques exceptionnelles (localisation, confort) comparées aux biens similaires du même secteur géographique, un complément de loyer peut être appliqué à condition qu’il soit clairement mentionné, chiffré et justifié dans le bail.
Il est à noter que, en dessous du loyer de référence majoré, le loyer reste librement fixé.
Attention aux contentieux
Un dépassement du plafond via un “complément de loyer” est possible si le bien présente des caractéristiques exceptionnelles (confort, vue sur un monument historique…), comme l’indique le site service-public.fr. Cette notion juridique reste toutefois assez floue.
Nicolas Peycru précise : “Possibilité de majoration pour des ‘caractéristiques exceptionnelles’ telles qu’une belle vue ou un confort exceptionnel, mais attention aux contentieux! Les locataires peuvent contester le complément de loyer dans les trois mois suivant la signature du bail”.
